Objectifs

Programme

• Faire ressortir les différences entre les textes encadrant la vidéoprotection dans l’espace public ou privé et leurs évolutions au fil du temps (loi du 21 janvier 95 ; loi janvier 2006 ; LOPPSI II du 14 mars 2011 ; loi SG - loi JOP - RGPD),Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 
• Différencier les dispositions du code civil art 9 et du code pénal art 226-1, sur le respect de la vie privée et son atteinte par l’image dans un lieu privé ;
• Mettre en œuvre les dispositions du code du travail et les obligations d’information préalables 2312-38 du code du travail ; 
• Comparer les dispositions des livres II titre II et V du code de la sécurité intérieure et du livre VI (spécifiquement article L.613-13) ; 
• Expliquer les grands principes de la loi informatique et libertés (CNIL, RGPD) ; 
• Interpréter et appliquer le règlement européen de la protection des données et son impact concret sur les évolutions récentes portées par la loi « JOP » ; 
• Organiser la certification des installateurs et les exigences techniques en matière de vidéoprotection dans l’espace public ; 
• Cibler les évolutions de conservation des images et les recommandations de l’ANSSI ; 
• Faire ressortir la différence entre : caméras gibier…, nomades arrêté du 3 aout 2007, embarquées L241-1 à L 243-5 du CSI, etc. ; 
• Rédiger un déroulé pédagogique, une partie de cours, une fiche d’évaluation d’un stagiaire OVP
• Transmettre la réglementation de la vidéoprotection aux stagiaires 
• Passage du titre de vérification des connaissances acquises (fin de la dernière journée).

Niveaux

Entrée : Savoirs factuels et théoriques (Baccalauréat)

Sortie : Savoirs factuels et théoriques (Baccalauréat)

Commentaires validation

• Titre ou diplôme homologué